La Commission européenne (Direction générale Marché intérieur) a lancé une consultation le 30 juin dernier relative à la mise en oeuvre de la directive services dans les Etats membres.
Il s'agit de recueillir des éléments de toutes les parties prenantes dans le cadre du procesuss d'évaluation mutuelle prévu dans la directive qui amènera la Commission à présenter fin 2010 un rapport sur les résultats de ce processus.
L'Uniopss, l'Unccas et la FNMF viennent d'envoyer leur réponse à la Commission européenne.
Dans leur réponse, les trois organisations reviennent sur les arbitrages du gouvernement français concernant les EAJE et les services à domicile à destination de personnes fragiles agréés qui ont été maintenus dans le champ de la directive.

L'Uniopss, l'Unccas et la FNMF demandent ainsi à la Commission "d'émettre, au regard de l’évaluation, une préconisation à l’attention du gouvernement français visant à exclure de la directive « services » le secteur de la petite enfance et l’ensemble des services à domicile à destination de personnes fragiles (autorisés ou services agrément qualité)".

Elles souhaitent également que la consultation lancée par la Commission européenne portant sur la mise en œuvre de la directive apporte des éclairages concrets, des éléments d’appréciation et de comparaison des situations nationales en vue du rapport d’évaluation que doit présenter la Commission fin 2010.

Voir la réponse de l'Uniopss, l'Unccas et la FNMF dans les informations complémentaires ci-contre.

Auteur : Carole SALERES, Uniopss