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Décret relatif à la caducité des autorisations des ESMS
Note d'information du 05/12/2017

Un décret du 28 novembre dernier vient fixer et préciser le nouveau régime de la caducité des autorisations des ESMS.

Contexte : Un régime de caducité s’applique aux autorisations de création, de transformation et d’extension des ESMS. Jusqu’à récemment, les autorisations étaient réputées caduques si elles n’avaient pas reçu un commencement d’exécution dans les 3 ans suivant leur notification. L’appréciation de ce que recouvrait le commencement d’exécution a parfois fait l’objet d’interprétations diverses.
Avec deux problématiques induites :
- Pour les gestionnaires : comment être sûrs que l’autorisation n’est pas caduque et qu’ils peuvent continuer à s’engager sur la création des places autorisées ?
- Pour les autorités de contrôle : comment s’assurer d’une date certaine leur permettant de constater la caducité et, le cas échéant, de reporter sur un autre gestionnaire la création des places (dans un contexte où les fonds dédiés pouvaient être repris par le niveau national puisque non engagés sur des places effectivement ouvertes).

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a apporté une réponse en posant comme référence l’ouverture au public.
CASF Art L313-1 : « Toute autorisation est réputée caduque si l'établissement ou le service n'est pas ouvert au public dans un délai et selon des conditions fixées par décret. Ce décret fixe également les conditions selon lesquelles l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 313-3 peut prolonger ce délai ».


(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 05/12/2017
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FICHE N°92884
Mis à jour le : 05/12/2017
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