Le processus de transposition de la directive européenne sur les services dans le marché intérieur vient de s'achever en France. Le gouvernement a envoyé fin janvier à la Commission européenne un ensemble de fiches décrivant les régimes d'encadrement concernés par la directive "services" ainsi qu'un rappport de synthèse récapitulant les travaux de transposition.

Adoptée fin 2006 par le Conseil et le Parlement européen, cette directive, qui vise à organiser le marché intérieur des services en favorisant le libre établissement des opérateurs et la libre prestation, devait être transposée en droit national pour le 28 décembre 2009.

La France avait confié le pilotage des travaux de transposition au MINEFE et créé une mission spécifique dédiée à cet exercice. Le gouvernement a également décidé de ne pas adopter de loi de transposition générale mais d'éclater celle-ci dans plusieurs textes et surtout de procéder à un travail de déclaration des régimes d'encadrement concernés par la directive.

I. Calendrier prévisionnel suite à l'achèvement des travaux de transposition :
Suite à l'envoi des fiches déclarant les régimes d'encadrement concernés par la directive et du rapport de synthèse sur la transposition nationale envoyé à la Commission européenne par chaque Etat membre, un exercice d'évaluation mutuelle entre Etats membres est prévu pour l'année 2010.
Sur la base de ces travaux d'évaluation mutuelle, la Commission européenne remettra, fin 2010, un rapport de synthèse au Conseil et au Parlement européen tirant les conclusions des différents processus de transposition.
Par ailleurs, le Parlement européen a décidé d'effectuer un suivi de la mise en oeuvre de la directive "services" : La commission du marché intérieur du Parlement européenne réunira au printemps les parlements nationaux afin de procéder à un retour d'expérience sur les lois nationales ou régionales de transposition. L'Eurodéputé Evelyne Gebhardt (rapporteur au projet de directive au Parlement européen) indique qu'il s'agira ainsi "d'exercer une pression politique pour que la directive soit rapidement et correctement mise en oeuvre dans l'Union européenne, y compris en matière de respect de son champ d'application".

II. Situation des services sociaux en France au regard de la directive services :

1) Services sociaux exclus de la directive services (HORS CHAMP = NON CONCERNES PAR LA DIRECTIVE) :
Sont exclus " les activités d'accueil communautaire et d'activités solidaires (accueil et hébergement de personnes en difficultés), accueil de mineurs confiés par l'autorité judiciaire, activité de délégués aux prestations familiales, 'activité de protection des majeurs en qualité de préposé d'établissements hébergeant des majeurs (PA - PH), activités d'insertion par l'économique, gestion de résidences sociales, formation des travailleurs sociaux".

Dans son rapport de synthèse, la France souligne que l'adoption de la loi HPST du 21 juillet 2009 comprend des dispositions qui concernent les régimes d'autorisation relatifs aux ESMS. La mise en place d'une procédure d'appel à projet social et médico-social créée par la loi HPST permet de répondre aux exigences posées par l'article 2.2.j et d'exclure la grande majorité des ESMS du champ d'application de la directive services. Pour les ESMS, ne seraient maintenus dans le champ de la directive services que ceux qui sont autorisés mais ne font pas appel à des financements publics et ne passent pas par la procédure d'appel à projets prévue par la loi HPST.

2) Services sociaux INCLUS dans la directive (DANS LE CHAMP D'APPLICATION = CONCERNES PAR LA DIRECTIVE) :

- Etablissements d'accueil collectif de la petite enfance (articles L.214-1 du CASF et L.2324-1 du CSP)
Selon le gouvernement français, l'autorisation délivrée pour ces services ne constitue pas un mandatement au sens de l'article 2.2.j de la directive services. Le gouvernement a donc décidé de maintenir ces services dans le champ de la directive services et de déclarer les régimes d'encadrement (justification au nom des raisons impérieuses d'intérêt général (RIIG) - pas de modification du régime prévue).
Néanmoins, dans le rapport de synthèse, le gouvernement indique que "les établissements d'accueil des jeunes enfants s'adressent à un public fragile qui nécessite une prise en charge dans un cadre contrôlé par les pouvoirs publics et par du personnel qualifié" et que" les régimes d'autorisation sont justifiés par l'existence de RIIG et, pour ce qui concerne la petite enfance, par la contribution au service public d'accueil de la petite enfance que les autorités françaises considèrent comme un service d'intérêt économique général".

- Services d'aide à domicile régis par l'agrément (article L. 7231 du code du travail)
L'agrément simple et qualité ne vaut pas mandatement. Les services d'aide à domicile régis par l'agrément restent donc dans le champ de la directive services (NB : les services d'aide à domicile autorisés sont exclus). Le gouvernement a donc procédé à une déclaration du régime de l'agrément qualité justifié au nom des RIIG prévues par la directive. Dans son rapport de synthèse, le gouvernement indique en outre que le régime de l'agrément qualité est en cours de réforme afin de supprimer les exigences interdites par la directive "services" que sont la condition d'activité exclusive, de forme juridique obligatoire et de siège social sur le territoire national. Enfin, le régime de l'agrément simple va être transformé en régime déclaratif.


III. Stratégie de positionnement de l'Uniopss :

- L'Uniopss prévoit d'alimenter les travaux parlementaires dans le cadre de l'examen de la proposition de loi déposée par le groupe RCS relative aux missions d'intérêt général imparties aux services sociaux. La proposition de loi, qui a été rejetée lors de son examen à l'Assemblée nationale, doit être examinée au Sénat le 25 mars prochain. L'Uniopss va déposer des amendements visant à étoffer le régime d'encadrement des services d'accueil de la petite enfance afin de répondre aux conditions posées par l'article 2.2.j et de démontrer qu'une exclusion de ce secteur du champ de la directive services aurait été possible.
- L'Uniopss envisage en outre de réagir formellement aux choix de transposition du gouvernement français concernant les services sociaux dans le cadre d'un courrier qui sera adressé prochainement aux élus nationaux et européens.
- Pour mémoire : l'Uniopss avait adressé fin décembre un courrier au MINEFE relatif à la situation des services d'aide à domicile dans la directive "services".

Télécharger le rapport de synthèse et la note de présentation du gouvernement français (site du MINEFE) : www.economie.gouv.fr/themes/europe_international/index.htm

Auteur : Carole Salères, Uniopss