Annoncés depuis plusieurs mois, il aura donc fallu attendre la toute fin de l’année 2016 pour voir paraître les textes portant application des nouvelles dispositions tarifaires relatives aux CPOM obligatoires et à l’EPRD applicables à une large partie des établissements pour personnes âgées et personnes handicapées.

Rappelons en effet que les établissements et services mentionnés aux 2o, 5o et 7o du I de l’article L. 312-1 du CASF, ainsi que pour les structures mentionnées au 6o du même I, lorsqu’ils relèvent de la compétence tarifaire exclusive du directeur général de l’agence régionale de santé ou conjointe avec le président du conseil départemental, doivent signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). La mise en place d’un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) s’opère dès 2017 pour les EHPAD et à compter de la conclusion du CPOM obligatoire pour les ESMS pour personnes handicapés concernés.

L’ARS, conjointement avec les Présidents de conseils départementaux, devait arrêter avant le 31 décembre dernier les calendriers pluriannuels indiquant, structure par structure, l’année prévue de signature du CPOM obligatoire. A ce jour, ces calendriers n’ont pas été publiés.

Ainsi, deux décrets, l’un « relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers », l’autre « modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 CASF» ont été publiés au JORF, vendredi 23 décembre dernier. Ces deux décrets entrent en vigueur le 1er janvier 2017.