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Décret n°2009-572 relatif à l'audition de l'enfant en jsutice
Décret du 20/05/2009
Décret no 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l’audition de l’enfant en justice
Auteur de la publication : La garde des sceaux, ministre de la justice, RACHIDA DATI
Portée géographique : France entière
Un décret en date du 20 mai 2009 du Ministère de la justice apporte des précisions sur l’audition du mineur en justice prévu par la loi relative à la protection de l’enfance en date du 5 mars 2007.
(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 19/06/2009
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FICHE N° 50720
Mis à jour le : 19/06/2009
MOTS CLES
enfant - mineur - système judiciaire
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