Des travaux sur un "référentiel prestations-coûts" pour les CHRS et les structures relevant du dispositif AHI (accueil hébergement insertion") ont débuté depuis décembre 2009.

Le référentiel prestations coûts AHI est un des produits du chantier suivi par Mr Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au logement, et appelé « Refondation du secteur de l’hébergement et de l’accès au logement ». Ce chantier fait lui même suite à une première démarche amorcée en ce sens par Mme Boutin en juin 2009 et suspendue à l’été 2009. Le chantier « Refondation » a débuté en septembre 2009, s’est matérialisé en novembre 2009 par l’annonce par Mr Apparu de 20 mesures prioritaires (voir fiche n° 52 891 pour avoir une vision globale de l’ensemble des mesures annoncées, et voir fiches n° 52 345, 52 920, et n° 54 724 pour avoir une vision globale des positions prises par l’Uniopss à ce sujet, notamment avec la Fnars).
La construction d’un référentiel des prestations et des coûts faisait partie de ces 20 mesures annoncées. Pour construire ce référentiel, des travaux ont débuté en décembre 2009, présidés par G. Le Coz, IGAS, sur les prestations réalisées par les structures du dispositif AHI.
La réflexion sur le financement de ces structures a démarré le 31 mars dernier. Le pilotage de ces travaux est assuré par la DGCS, en la personne de Florence Gérard-Chalet, directrice de projet Refondation à la DGCS.
Participent à ces réunions la Fnars, la Fondation Armée du Salut, la Croix-Rouge, la Fondation Abbé Pierre, la Fehap, le CASVP (centre d’action sociale de la ville de Paris), la FNDSA, l’association le Foyer Notre Dame des Sans abris basé sur Lyon et l’ABEJ, association basée sur Lille.
4 réunions se sont déjà tenues sur ce sujet du financement depuis le 31 mars dernier (à raison d’1 par semaine : 31/03, 07/04, 14/04, 21/04).

Le référentiel prestations-coûts comprend 3 volets :
- volet 1 : l’identification et la définition des prestations (quelles prestations ?).
- volet 2 : la mise en œuvre des prestations (comment sont-elles réalisées ?).
- volet 3 : les modalités de financement des prestations (comment sont-elles financées ?).
A partir de ces 3 volets, on va fixer un barème de financement = quelles prestations on va financer, à quel coût.

L’objectif politique de la DGCS est de pouvoir revenir à une situation budgétaire « normale » pour la loi de finances 2011, c’est-à-dire tenant compte du « sous-basage » des structures actuellement, en s’appuyant sur une étude de coûts donnant de la lisibilité, faisant ressortir les dépenses actuelles des structures concernées, par dispositif. L’idée de cette enquête serait d’aboutir à des grilles de coûts de référence par fonctions, tous financeurs confondus. L’enquête est destinée à réaliser une « photo » à un moment donné, il n’y aura pas de lien « automatique » avec le niveau de financement mais elle sera utilisée dans le cadre de la réflexion sur le nouveau schéma de financement.

Vous trouverez ci-joint plusieurs documents « de cadrage » de la DGCS illustrant ces travaux (les pièces seront jointes avant fin avril 2010) :
1) un support powerpoint présentant les orientations des modalités de financement du dispositif AHI (1ère réunion du 31 mars).

2) un document recensant :
- le calendrier budgétaire « type » sur 2010-2011 (dans l’optique des projets de lois de finance),
- le calendrier prévisionnel de mise en œuvre du nouveau schéma de financement,
- les sujets à traiter par le groupe de travail et la liste des outils sur lesquels réfléchir,
- l’organisation des travaux.

3) un document synthétisant :
- les objectifs du nouveau schéma de financement et les solutions envisagées,
- en expliquant comment il s’appuie sur les 3 volets du référentiel prestations-coûts,
- avec l’idée d’approfondir, par un 2nde enquête, la 1ère étude Thouroude/Peltier,
- la fixation d’un barème de financement,
- l’allocation des financements de l’Etat aux opérateurs,
- les conditions de réussite et le calendrier.

4) le relevé de conclusions de la 3è réunion du 14 avril.

5) le relevé de conclusions de la 4è réunion du 21 avril.

Quelques compléments/commentaires de la DGCS aux documents en PJ :
- des GHS, groupes homogènes de structure, seront définis, par rapport à l’activité réalisée.
- Le nouveau schéma de financement se basera sur des couts de référence par fonction différenciés par GHS = un barème de financement par GHS.
- Construire des catégories types d’établissements puis classer les coûts par catégorie d’établissement = GHS. Voir quels seraient les facteurs pour distinguer des catégories d’activité homogènes.
- A terme, idée de tarifs plafonds calés sur les bornes hautes du système ?
- Le nœud de la discussion (dialogue de gestion) se fera au local, sur la base de contrats pluri annuels.
- « on ne finance pas la structure mais les activités ».
- Incitation = mieux financer tel ou tel dispositif pour inciter les structures à en faire et moins sur certains.

Les questions que se pose la DGCS au regard de ce nouveau schéma :
- comment identifier les GHS ?
- comment fixer le barème de financement ? coûts de référence, incitation et convergence
- quelle prise en compte des co-financements ?
- quelles dérogations/recours possibles ?

Thèmes relevés par la DGCS sur ce référentiel :
- Volets 1 et 2
- GHS
- Grilles de coûts de référence par fonction et différenciés par GHS
- Dialogue de gestion
- Contractualisation
- Co-financeurs
- Participation financière des usagers
- Statut juridique
- Articulation entre l’accompagnement global et le droit commun de la santé et du travail
- Outils de pilotage
- Répartition équitable des moyens

Calendrier :
- si possible une 2nde enquête en mai-juin-juillet
- discussion avec la Direction du Budget
- octobre : amendements possibles au PLF 2011, par le Secrétaire d’Etat au logement, à partir de cette possible 2 ème enquête.

Quelques questions que se posent les associations au regard de ce nouveau shéma :

- Quelle cohérence entre l’ambition de refondation affichée au niveau national et les arbitrages budgétaires actuellement rendus au niveau local (exemple : baisse des budgets des CHRS de parfois 20% , suppression des crédits AGLS, aide à la gestion locative sociale, dans certains départements) ?
- Quelle cohérence entre les différentes enquêtes menées auprès des structures (ex Peltier Thouroude) et les travaux menés dans le cadre du référentiel des prestations et des coûts ?
- Quels outils de pilotage et de négociation avec les acteurs locaux , notamment dans le cadre du PDAHI (plan départemental accueil hébergement insertion) ?
- Quelle coordination avec le Ministère de l’Immigration et donc quelles modalités de financement des structures en dépendant (CADA et CPH notamment) ?
- Quel financement des prestations de sortie vers le logement et quelle articulation entre les PDAHI (document local de diagnostic et de programmation des besoins et de l’offre d’accueil, d’hébergement et d’insertion) et les PDALPD (document local de diagnostic et de programmation des besoins et de l’offre de logement pour les personnes défavorisées) ?