La Commission des affaires européennes du Sénat a adopté le 17 juin dernier un rapport d’information présenté par le sénateur Jean Bizet sur l’état d’avancement du processus de transposition de la directive services en France.

1) Le calendrier de transposition en France
La directive européenne sur les services, adoptée en décembre 2006, doit être transcrite en droit national par les Etats membres d’ici le 28 décembre 2009.
Le rapport souligne que certains Etats membres sont plus avancés dans le processus de transposition de la directive (Grande Bretagne, Pays Bas, république tchèque). La France a achevé le passage en revue des régimes d’encadrement potentiellement concernés par la directive services et indique vouloir respecter les délais de transposition. Le rapport regrette néanmoins que les parties prenantes (et en particulier les partenaires sociaux et les collectivités territoriales) ne soient pas davantage associées aux travaux en cours et que les pouvoirs publics n’aient pas mis en place un site internet permettant une publicité autour du processus, comme c’est le cas dans d’autres Etats membres.
Selon le rapport, il est peut probable que la directive services soit transposée de façon complète et définitive dans les Etats membres d’ici fin décembre 2009.

2) Les modalités de transposition en France
Le rapport constate que le gouvernement français a abandonné l’idée de transposer la directive dans le cadre d’une loi cadre globale. La transposition devrait s’effectuer dans le cadre de dispositions sectorielles. Ce choix est justifié par des considérations politiques liées à la forte sensibilité des implications de la directive, mais aussi techniques étant donné le large spectre de cette réglementation. Le gouvernement aurait néanmoins renoncé à légiférer par ordonnance. Il existe donc un risque de transposition « en catimini » de la directive.

Le rapport indique que la directive "services" a été partiellement transposée en France à travers plusieurs dispositions figurant dans des lois récemment adoptées. Il souligne ainsi que « Le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires précité comporte des dispositions tendant à simplifier les régimes d’autorisation applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ».

Enfin, le rapport souligne la nécessité de communiquer sur les enjeux de la transposition. Il constate que le gouvernement français ne prévoit pas pour le moment de campagne d’information générale, sauf pour la mise en place des guichets uniques (communication envisagée à destination des professionnels).

Télécharger le rapport dans les informations complémentaires ci-contre.

Auteur : Carole Salères, Conseillère technique Europe de l'Uniopss