 | Arrêté du 1er septembre 2006 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Arrêté
du 01/09/2006 |
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| Arrêté du 1er septembre 2006 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale |
Journal Officiel Lois et Décrets
Date de publication : 17/10/2006
Auteur de la publication :
Ministère de la Santé et des Solidarités
Portée géographique : Nationale |
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| Cet arrêté fixe le cadre de présentation des décisions modificatives de l'état des prévisions de recettes et de dépenses. |
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(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 02/01/2007
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| FICHE N° 39154 |
Mis à jour le : 02/01/2007
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| INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES (fichiers joints, sites internet...) |
| Tous Publics :
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| MOTS CLES |
| établissement sanitaire - ONDAM - budget - tarification à l'activité - Etat prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) |
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