 | Arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l'article 62 de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l'arrêté du 27 février 2007 fixant pour l'année 2007 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
Arrêté
du 26/12/2007 |
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| Arrêté du 26 décembre 2007 pris en application du III de l'article 62 de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et modifiant l'arrêté du 27 février 2007 fixant pour l'année 2007 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie |
Journal Officiel Lois et Décrets
Date de publication : 30/12/2007
Auteur de la publication :
ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
Portée géographique : Nationale |
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| Etablissements santé de court séjour (MCO) antérieurement financés par dotation globale : nouvelle grille de tarifs des GHS applicables du 1er janvier 2008 au 29 février 2008 dans le cadre du passage à la tarification à l'activité à 100% en 2008. |
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(c) Réseau Uniopss-Uriopss, 18/01/2008
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| FICHE N° 41665 |
Mis à jour le : 18/01/2008
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| MOTS CLES |
| hôpital - service public hospitalier - loi de financement de la sécurité sociale - campagne budgétaire - établissement sanitaire |
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