Vous trouverez pour information dans les informations complémentaires ci-contre la proposition de loi relative à la protection des missions d’intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services présentée par MM. Jean-Marc AYRAULT, François BROTTES, Christophe CARESCHE, Jean-Patrick GILLE, Régis JUANICO, Alain VIDALIES et les députés du groupe socialiste, radical et citoyen.
Contenu de la proposition de loi : 5 articles et 3 annexes
L’article 1er précise la nature des services sociaux exclus du champ d’application de la directive relative aux services dans le marché intérieur au titre des article 2.2.a) (SNEIG) et 2.2.j) (services sociaux "économiques" assurés notamment par des prestataires mandatés) ainsi que les conditions d’application des articles relatifs à l’encadrement des régimes d’autorisation et à l’exclusion des dispositions relatives à la libre prestation des services. Le logement social, l’aide à l’enfance et aux familles ainsi que tout autre service social destiné aux personnes dans une situation de besoin, sont exclus du champ de la directive sous réserve de mandatement des fournisseurs, y compris par les collectivités territoriales.
L’article 2 précise le droit applicable aux services sociaux au titre des SIEG et des SNEIG (services non économiques d'intérêt général) sur base de la jurisprudence de la cour de justice de l'UE (CJUE).
L’article 3 établit l’exigence de mandatement des entités (entreprises, prestataires, opérateurs, associations, organismes, acteurs) chargées de la gestion de ces services sociaux auxquels sont imparties des missions particulières.
L’article 4 précise le contenu de ces actes officiels de mandatement, leur nature et les autorités publiques chargées de les établir. Il définit un nouvel acte officiel de mandatement adapté aux associations sans but lucratif explicitant leur droit d'initiative dans le champ des SIEG au moyen d’une « convention de partenariat d’intérêt général » dont le contenu devra être défini par décret.
L’article 5 définit les principes généraux applicables à ces services sociaux conformément aux dispositions de l’article premier du protocole n°26 du traité de Lisbonne sur les services d’intérêt général.
L’annexe I établit une liste indicative des services sociaux exclus du champ d’application de la directive relative aux services dans le marché intérieur (2006/123/CE) en application de ses articles 2.2.a) (SNEIG) et 2.2.j) (services sociaux "économiques" fournis par des prestataires
mandatés) ;
L’annexe II établit une liste indicative des services sociaux relevant de SIEG conformément à la jurisprudence CJUE;
L’annexe III établit une liste indicative des services sociaux relevant de SNEIG conformément à la jurisprudence CJUE.
Quelle position de l'Uniopss ?
Appréciation du contenu de la proposition de loi :
L'initiative du groupe SRC semble intéressante, car elle introduit enfin la dimension politique du débat autour de la directive services et permet de sortir de la logique technocratique et juridique de la transposition de la directive, en posant bien les enjeux : quelle vision des services sociaux, quelles missions imparties et quelle articulation avec la réglementation européenne ?
De plus, elle vise à mieux sécuriser les conditions de mandatement des opérateurs, à la fois vis à vis de la directive services, mais aussi vis à vis du droit européen des compensations de SIEG (droit de la concurrence : conditions de financement public d'opérateurs économiques chargés d'une mission d'intérêt général).
Les faiblesses du texte portent sur deux points :
- l'exposé des motifs, qui est très polémique vis à vis du gouvernement et de sa stratégie de transposition ("transposition en catimini " etc.). La proposition tacle aussi le gouvernement sur sa présidence de l'UE de l'an passé. La teneur de l'exposé des motifs va limiter la possibilité de faire un compromis avec d'autres groupes parlementaires (et en particulier avec l'UMP), ce qui est dommage car la proposition pourrait par ailleurs faire l'objet d'un compromis allant au-delà des clivages traditionnels.
- les listes en annexe sont incomplètes, parfois redondantes et donc à améliorer. De plus, la question se pose, par rapport à ces listes, de la frontière à établir dans les services sociaux entre ce qui relève de l'économique et ce qui n'en relève pas.
Audition de l'Uniopss :
- Dans le cadre de l'examen de la proposition de loi, l'Uniopss a été auditionnée le 22 décembre 2009 par le rapporteur.
Actualités autour de la proposition de loi :
La proposition de loi socialiste relative à la protection des missions imparties aux SSIG et à la transposition de la directive services a été discutée le 21 janvier à l'Assemblée nationale. Elle avait fait l'objet, au préalable, d'un rejet, lors de son examen par la Commission "affaires sociales" de l'Assemblée nationale le 13 janvier dernier. Le vote sur cette proposition de loi interviendra mardi 26 janvier. Elle devrait être rejetée, l'UMP s'étant prononcé contre.
C'est Nora Berra, secrétaire d'Etat chargée des aînés, qui a défendu lors du débat en séance publique à l'Assemblée le point de vue du gouvernement. Ce sont les enjeux autour de l'exclusion du champ de la directive "services" des services d'accueil collectif de la petite enfance qui ont cristallisé les débats. Cela fait suite à la mobilisation de l'Uniopss, de l'AMF et de l'UNCCAS.
Ci-joint également le communiqué de presse du Collectif SSIG "Une Europe qui protège les services sociaux dans les Etats membres excepté en France" ainsi qu'un dossier parlementaire élaboré par le collectif SSIG.
Auteur : Carole Salères, Uniopss |
