La présente note a pour objet de présenter les règles afférentes à l’élaboration et à la transmission des propositions budgétaires 2020 (uniquement accessible pour les adhérents)

Sont visés par cette note les ESSMS qui doivent transmettre un budget prévisionnel :

• Les EHPAD et les Petites unités de vie n’ayant pas signé de CPOM relevant du L.313-12 du CASF et dont le tarif hébergement est fixé par le Conseil départemental. Ils sont donc soumis à deux démarches distinctes : transmettre les BP et CA de leur section hébergement au Conseil départemental et déposer les EPRD/ERRD sur la plateforme dédiée de la CNSA.
• Les ESMS du secteur du handicap n’ayant pas signé un CPOM obligatoire au titre de l’article L. 313-12-2 avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2019
• Tous les autres ESSMS listés au I du L. 312-1 du CASF (sauf disposition contraire)

Une aide à la formalisation du rapport budgétaire est disponible au niveau de la fiche 96042.