Le 1er avril dernier sont entrées en vigueur les nouvelles règles concernant la passation des marchés publics. L'objectif de la réforme est de moderniser et de simplifier le droit des marchés publics.
Depuis plusieurs années déjà, la question de savoir si nos associations doivent, pour leurs achats et marchés, appliquer les règles de la commande publique fait l’objet de débats et d’interprétations diverses.

La rédaction de l’ordonnance de juin 2015 et du décret de 2016 ne laisse plus beaucoup de doutes sur ce point. En effet, ces textes ont redéfini la notion de « pouvoir adjudicateur » ; cette dernière intégrant désormais :
« Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, dont :
a) Soit l’activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ;
b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ;
c) Soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur. »

Afin de décrypter et d’analyser ces nouvelles mesures et de vous accompagner dans leur mise en œuvre opérationnelle, l’URIOPSS Grand Sud organisait en partenariat avec UNADERE deux temps d’échanges et d’informations :

Avec le concours et l’expertise de Maître Rodolphe RAYSSAC, Avocat au Barreau de Paris, cette rencontre a été l’occasion de présenter les notions, seuils et procédures clefs de la commande publique et d’échanger autour des impacts que crée cette nouvelle donne pour les associations sanitaires, sociales et médico-sociales.

Vous voudrez bien trouver ci-contre le diaporama présenté à cette occasion [accès adhérents].